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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Mis à jour le05/09/2025

Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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