Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Mis à jour le08/04/2025
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.