Vaux-devant-Damloup 
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Faire une donation 

Faire une donation 

Mis à jour le17/12/2024

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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