Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)

Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction, encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.