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Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Mis à jour le28/02/2025

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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