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Acte de vente d'un logement existant

Acte de vente d'un logement existant

Mis à jour le20/06/2025

Vous achetez ou vendez un logement et vous vous allez signer l'acte de vente. ? Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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