Vaux-devant-Damloup 
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Devis obligatoire : activités concernées

Devis obligatoire : activités concernées

Mis à jour le09/09/2022

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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