Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Mis à jour le06/02/2026
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.