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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Mis à jour le02/07/2026

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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