Vaux-devant-Damloup 
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Perquisition

Perquisition

Mis à jour le25/02/2025

La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une infraction. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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