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Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?

Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?

Mis à jour le14/08/2026

Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses, revenus...) qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection. Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge. Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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