Vaux-devant-Damloup 
 Village Historique 
 L'étang de Vaux 
 Un havre de paix ... 
 Un patrimoine 
 à découvrir ... 
 
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial

Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial

Mis à jour le10/10/2025

À l'expiration du contrat de bail commercial (9 ans minimum), le bailleur (propriétaire) peut adresser à son locataire une offre de renouvellement. Le locataire qui n'a rien reçu peut également être à l'initiative du renouvellement en adressant une demande au bailleur. Lorsqu’aucune des parties se manifeste, le bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée : on parle alors de tacite prolongation.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser