Vaux-devant-Damloup 
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Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)

Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)

Mis à jour le26/04/2024

Toute entreprise qui réalise un traitement de données (gestion de la paie, recrutement, fichier clients ou fournisseurs...) doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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