Vaux-devant-Damloup 
 Village Historique 
 L'étang de Vaux 
 Un havre de paix ... 
 Un patrimoine 
 à découvrir ... 
 
Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Mis à jour le27/06/2025

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser