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Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

Mis à jour le21/04/2023

Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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