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Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée

Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée

Mis à jour le01/09/2024

Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise.

Nous rappelons ci-après les conditions d'accès ainsi que les démarches spécifiques pour exercer quelques activités :

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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