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Fraude fiscale : infractions et sanctions

Fraude fiscale : infractions et sanctions

Mis à jour le26/02/2024

La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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