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Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Mis à jour le01/01/2025

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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