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Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Mis à jour le16/07/2024

Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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