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Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

Mis à jour le27/11/2024

En cas de difficultés à régler une dette fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique auquel les entreprises peuvent s'adresser pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. La démarche est confidentielle.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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