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Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Mis à jour le16/04/2026

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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