Affaire civile

Questions / Réponses

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
• Comment agir seul devant le tribunal ?
• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
• Comment obtenir une expertise judiciaire ?
• Comment agir rapidement devant le tribunal ?
• Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
• Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
• Procès civil : comment apporter un témoignage ?
• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
• Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
• Comment acheter un timbre fiscal pour introduire une procédure civile ?