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Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

Mis à jour le27/11/2024

Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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