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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Mis à jour le07/08/2026

En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Les professionnels peuvent convenir d'un délai plus long dans certaines limites. Des délais spécifiques existent également pour certains secteurs d'activité. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être dues.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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