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Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels

Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels

Mis à jour le15/10/2024

Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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