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Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Mis à jour le18/03/2024

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, la poursuite de certains contrats est nécessaire au maintien de l'activité ou en vue de la cession de l'entreprise dans les meilleures conditions. En revanche, la continuation d'autres contrats peut aggraver la situation déjà fragilisée de l'entreprise. L'administrateur judiciaire (ou le liquidateur judiciaire) décide de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours d'exécution.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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